Présentation des Clauses Sociales d'Insertion

Issue de l'expression d'une volonté politique partagée, les clauses sociales d'insertion ont pour objectif d'utiliser la commande publique comme levier pour l'emploi de personnes en insertion professionnelle.

La clause sociale permet à des personnes rencontrant des difficultés socioprofessionnelles de saisir l’opportunité d’un marché public de travaux, de services, ou de fournitures pour s’engager dans un parcours d’insertion durable, via la mise en situation de travail auprès d’entreprises.

Un marché public donne du travail aux entreprises et le principe posé est de demander aux entreprises attributaires de réserver des heures de travail pour des personnes qui rencontrent de graves difficultés d’insertion professionnelle.

 

 

 

Constituant une triple opportunité, elle permet:

Aux acheteurs publics d’utiliser le levier économique que représente la commande publique pour contribuer, à coût constant, à améliorer l’insertion professionnelle de personnes en difficulté sociale et socioprofessionnelle.

Au public bénéficiaire d’élargir ses compétences et ses connaissances du monde de l’entreprise par une mise en situation réelle de travail.

A l’entreprise, assistée dans ses démarches de recrutement et tout au long de l’exécution des travaux, de pallier à des carences de main d’œuvre dans des métiers en tension et d’évaluer les compétences des salariés.

 

 

Le code des Marchés Publics (Articles de l’Ordonnance du 23juillet 2015 et son décret d’application du 25 mars 2016): un outil indispensable

 

 

 

Article 28 : Décret du 25 mars 2016 Les marchés d’Insertion	L’objet même du marché est l’achat d’un projet d’insertion et de qualification de personnes éloignées de l’emploi
Article 38 : Clauses environnementales et sociales	Conditions d’exécution : L’entreprise réserve un certain nombre d’heures de travail à une action d’insertion professionnelle
Article 36 : Marchés réservés	Sans rien changer à l’objet technique du marché, celui-ci ou seulement un de ses lots, est réservé aux structures employant majoritairement des travailleurs reconnus handicapés ou défavorisés.
Article 37: Marchés réservés à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS)	Le marché réservé à l’économie Sociale et Solidaire (ESS) – Les services de santé, sociaux ou culturels peuvent être réservés, pour une période de 3 ans, à une entreprise de l’ESS.
Article 52 de l’Ordonnance  et Article 62 du Décret : Attribution des marchés / Critère de sélection des offres	Cet article permet d'intégrer un critère supplémentaire relatif à la performance en termes d'insertion professionnelle dans le choix des candidats. Ainsi, le choix de l'entreprise se fait en fonction du prix, de la technique et des efforts d'insertion. S'agissant de la pondération, le donneur d'ordre choisit librement celle qu'il veut appliquer.