Vous êtes une entreprise

Quand solliciter ?

Dès que l’entreprise se voit notifier le marché, elle prend contact avec le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi qui se met à son service pour étudier les meilleures propositions d’actions à mettre en œuvre :

• Centralisation des candidatures des personnes souhaitant mettre leurs compétences au service des entreprises;
• Présélection des candidats pour l’entreprise qui effectuera souverainement son choix;
• Préparation des candidats aux besoins spécifiques des entreprises;
• Mise en place d’un suivi au sein de l’entreprise ainsi qu’un retour au maître d’ouvrage.

 

Qui solliciter ?

Il s’agit de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, parmi lesquelles :

• les Demandeurs d’Emploi de Longue Durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage) ;
• les allocataires du RSA socle ou majoré (ex RMI, API) ;
• les publics reconnus travailleurs handicapés, au sens de l’article L323-3 du code du travail, fixant la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
• les bénéficiaires de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS);
• les jeunes de moins de 26 ans en difficulté ;

 

Comment solliciter ?

La déclinaison des heures peut prendre diverses formes :

• Soit des embauches directes au sein des entreprises (CDD, CDI, CDI durée de chantier, CUI-CIE, Contrat en alternances…), avec le cas échéant le droit aux aides à l’embauche de droit commun.
• Soit la mise à l’emploi de personnes au travers de mises à disposition par une Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion, une Association Intermédiaire ou un GEIQ.
• Soit une sous-traitance à une entreprise d’insertion.

 

En cas de non-réalisation de vos obligations :

Si l’entreprise ne réalise pas les heures d’insertion inscrites dans le CCAP et l’acte d’engagement, elle est soumise à des pénalités au prorata des heures non effectuées.